Code de commerce

Article L464-8-1

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Article L464-8-1

Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Recours contre les décisions sur le secret des affaires

Résumé. On peut contester les décisions de l'Autorité de la concurrence sur le secret des affaires devant la cour d'appel de Paris.

Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi.

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