Code de commerce

Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Cette section explique comment contester les décisions de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris, en suivant des règles précises.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Procédure spéciale pour les recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence sont traités selon des règles spécifiques devant la cour d'appel de Paris.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 (Recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence) sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Procédure pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence, il faut envoyer une déclaration écrite en trois exemplaires à la cour d'appel de Paris avec vos informations et les raisons de votre contestation.

Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 (Recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence) sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
2° Un exposé des moyens ;
3° L'acte de la notification effectuée par l'Autorité de la concurrence.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Délais et formalités pour les recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un demandeur doit envoyer une copie de sa déclaration à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie dans les cinq jours, avec des observations écrites et des pièces justificatives.

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette déclaration.
Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur dépose au greffe des observations écrites et la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.
Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie une copie de ses observations écrites et des pièces et documents justificatifs produits et justifie auprès du greffe de cette notification.
Le demandeur notifie une copie de sa déclaration à l'autorité requérante mentionnée à l'article L. 462-9-1 (Collaboration européenne pour la concurrence) conformément aux dispositions du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Obligation d'informer en cas de changement de domicile

Résumé. Si tu fais un recours sans avocat, tu dois dire tout de suite au tribunal et aux autres parties si tu changes d'adresse.

Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Procédure des recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment se déroulent les échanges d'écrits et les audiences dans un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence.

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie au greffe de la cour.
Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie peut produire des observations écrites.
Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre chargé de l'économie adresse aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Interventions orales à l'audience

Résumé. L'Autorité de la concurrence et le ministre de l'économie peuvent parler à l'audience pour donner leur avis.

L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Délais pour les décisions et recours en matière de concurrence

Résumé. La cour d'appel doit rendre sa décision dans le mois suivant le recours et un pourvoi en cassation peut être formé dans le mois suivant la notification de l'arrêt.

La cour d'appel statue dans le mois du recours.
Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
Article R464-24-9
Article R464-24-10
Article R464-24-11
Article R464-24-12
Article R464-24-13
Article R464-24-14
Article R464-24-15