En vigueur depuis le 16 décembre 2022
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Procédure spéciale pour les recours contre l'Autorité de la concurrence
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 (Recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence) sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.
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