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Section 3 bis

Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence

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Article R464-24-13

Délais et notifications dans les recours devant la cour d'appel de Paris

Code de commerce

Article R464-24-12

Article R464-24-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de changement de domicile pour les demandeurs non-représentés

Résumé Si tu changes d'adresse et tu fais un recours tout seul, préviens vite le greffe, les autres et le ministre de l'économie.

Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.

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Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.