Code de commerce

Article R464-24-10

Article R464-24-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence

Résumé Pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence, faites une déclaration écrite en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris et fournissez tous les documents demandés.

Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :

1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ;

2° Un exposé des moyens ;

3° L'acte de la notification effectuée par l'Autorité de la concurrence.


Historique des versions

Version 1

Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :

1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ;

2° Un exposé des moyens ;

3° L'acte de la notification effectuée par l'Autorité de la concurrence.