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Article R464-24-13

Délais et notifications dans les recours devant la cour d'appel de Paris

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Section 3 bis

Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence

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Article R464-24-15

Délais de recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence

Code de commerce

Article R464-24-14

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Observations orales lors des audiences

Résumé L'Autorité de la concurrence et le ministre de l'économie peuvent parler lors d'une audience.

L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

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L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.