Article R464-24-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence
Résumé La cour d'appel doit juger vite, et on peut faire appel ensuite.
La cour d'appel statue dans le mois du recours.
Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.
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