Code de commerce

Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures et recours devant l'Autorité de la concurrence

Résumé. Cette section explique comment les parties doivent communiquer et présenter leurs arguments devant l'Autorité de la concurrence, ainsi que les règles pour faire appel des décisions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Procédures de notification et dépôt de pièces

Résumé. Les notifications entre parties se font par lettre recommandée ou via leurs avocats, et les documents doivent être déposés en trois exemplaires.

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Présentation claire des demandes en justice

Résumé. Les parties doivent clairement présenter leurs demandes et arguments dans des écrits, avec des preuves numérotées, et les reprendre dans leurs dernières écritures.

Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites.
Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Représentation des parties devant la cour d'appel

Résumé. Les parties peuvent se défendre seules ou avec un avocat devant la cour d'appel, et le ministre de l'économie est représenté par son directeur général.

Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Intervention du ministère public dans les affaires de concurrence

Résumé. Le ministère public peut consulter les dossiers d'affaires où il juge nécessaire d'intervenir.

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Notification et publication des décisions judiciaires

Résumé. Les décisions de la cour d'appel de Paris sont envoyées par courrier recommandé et l'Autorité de la concurrence publie ses décisions en ligne, ce qui déclenche le délai pour faire appel.

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.

L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Recours contre les décisions sur le secret des affaires

Résumé. Les décisions sur le secret des affaires par l'Autorité de la concurrence ne peuvent être contestées qu'avec la décision finale.

Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Notification des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont envoyées par courrier recommandé, avec les détails pour faire appel.

Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Exclusion des augmentations de délais pour les recours devant l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les délais supplémentaires pour les recours devant l'Autorité de la concurrence ne s'appliquent pas.

Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole) ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Article R464-25
Article R464-25-1
Article R464-26
Article R464-27
Article R464-28
Article R464-29
Article R464-30
Article R464-31