Article R464-24-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et notifications dans les recours devant la cour d'appel de Paris
Résumé Le président de la cour d'appel fixe les délais pour les échanges écrits et la date des débats, et envoie ces informations par lettre recommandée.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie au greffe de la cour.
Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie peut produire des observations écrites.
Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre chargé de l'économie adresse aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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