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Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021

modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des signatures électroniques dans le domaine commercial et consommateur

Résumé. Ce décret permet de signer électroniquement les actes de concurrence et de contrôle des produits, modifie les règles de l'Institut national de la consommation et met à jour certaines références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 443-1, L. 444-2, L. 450-2-1 et le livre IV de la partie règlementaire ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-2-1, L. 531-6 et les livres V et VIII de la partie règlementaire ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Numérisation des signatures pour les actes de concurrence

Résumé. Les actes liés à la concurrence peuvent désormais être signés électroniquement de manière sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Numérisation des signatures pour les contrôles de consommation

Résumé. Les actes de contrôle dans le domaine de la consommation peuvent désormais être signés électroniquement, et les sanctions pour produits non conformes sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion et de contrôle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion et de contrôle de l'Institut national de la consommation, élargit ses compétences et adapte ses procédures internes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles du chapitre III du titre II du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2021

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Entrée en vigueur de la disposition relative au b du 2° de l'article 3

Résumé. Une partie de l'article 3 du décret commence à s'appliquer en 2022.

Le b du 2° de l'article 3 (Modification des règles de gestion et de contrôle) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 9 octobre 2021

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Exécution du Décret par les Ministres

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2021

Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6