JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1366 et 1367 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 443-1, L. 444-2, L. 450-2-1 et le livre IV de la partie règlementaire ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-2-1, L. 531-6 et les livres V et VIII de la partie règlementaire ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications, abrogations et créations d'articles du code de commerce

Résumé Des modifications et ajouts ont été faits dans le Code du commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R444-10, Art. R444-10-1, Art. R450-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R443-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R450-2-1, Art. R450-2-2, Art. R450-2-3, Art. R450-2-4, Art. R450-2-5 > >

1 version

5 créés

3 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles du Code de la consommation

Résumé L'article change et ajoute des règles pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R531-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5 > >

1 version

5 créés

4 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de divers articles du Code de la consommation

Résumé Des règles sur la consommation ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-5, Art. R822-7, Art. R822-13, Art. R822-15 > >

1 version

6 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un décret a modifié une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la disposition relative au b du 2° de l'article 3

Résumé Une partie de l'article 3 du décret commence à s'appliquer en 2022.

Le b du 2° de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret par les Ministres

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt