En vigueur depuis le 6 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des anciennes règles pour certains contrats
Les articles D. 441-6 (Ajout de produits à la liste pour la transparence commerciale) et D. 442-7 (Liste des produits concernés par les pratiques commerciales déloyales) du code de commerce restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux contrats mentionnés à l'article 2 (Application différée des nouvelles règles sur les prix abusivement bas) de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 (Interdiction des prix abusivement bas dans les contrats agricoles) susvisée, jusqu'au 31 août 2019.