Créé le 19 octobre 2014 · Transféré le 27 février 2021
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Ajout de produits à la liste pour la transparence commerciale
Pour l'application de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), la liste des produits fixée à l'article D. 442-7 (Liste des produits concernés par les pratiques commerciales déloyales) est complétée comme suit, par référence à la " liste Prodcom " des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil :
-10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches :
-10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;
-10.73.12 : Couscous.