Code de commerce

Article D441-6

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Article D441-6

Pour l'application de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), la liste des produits fixée à l'article D. 442-7 (Liste des produits concernés par les pratiques commerciales déloyales) est complétée comme suit, par référence à la " liste Prodcom " des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil :

-10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches :

-10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;

-10.73.12 : Couscous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2021

Créé le 19 octobre 2014 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de produits à la liste pour la transparence commerciale

Résumé. L'article ajoute des produits comme les pâtes alimentaires et le couscous à une liste pour des règles de transparence dans les contrats commerciaux.

Pour l'application de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), la liste des produits fixée à l'article D. 442-7 (Liste des produits concernés par les pratiques commerciales déloyales) est complétée comme suit, par référence à la " liste Prodcom " des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil :

-10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches :

-10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;

-10.73.12 : Couscous.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2019-554 du 3 juin 2019art. 1 : Modification des références réglementaires dans le code de commerce

En résumé. La référence à l'article L. 442-9 a été supprimée, simplifiant la mention des produits concernés.

Source : Légifrance