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Modification des références réglementaires dans le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la référence réglementaireCode de commerceArt. D442-7 : Liste des produits concernés par les pratiques commerciales déloyales
→ Version 2 : Modification de la référence d'article
- Code de commerceArt. D441-6, Art. D442-7