Décret n°2019-554 du 3 juin 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D441-6, Art. D442-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Les articles D441-6 et D442-7 du code de commerce sont mis à jour pour simplifier les références aux règles contre les pratiques commerciales déloyales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance