JORF n°0129 du 5 juin 2019

Article 1

Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 441-6, les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 et » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I de l'article D. 442-7, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 442-9 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 441-8 ».

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Version 1

Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article D. 441-6, les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 et » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du I de l'article D. 442-7, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 442-9 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 441-8 ».