DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7

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Définition des matières premières agricoles pour les pratiques commerciales déloyales

Résumé. Le décret précise les matières premières agricoles concernées par les pratiques commerciales déloyales en situation de crise conjoncturelle et définit les conditions de forte hausse des prix.

A créé les dispositions suivantes :

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