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Définition des matières premières agricoles pour les pratiques commerciales déloyales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7
DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7
crée
Source : Légifrance
Matières premières agricoles et pratiques commerciales déloyales
Code de commerce · art. D442-5 (Ab)
Définition des hausses de prix des matières premières agricoles
Code de commerce · art. D442-6 (Ab)
Liste des produits concernés par les pratiques commerciales déloyales
Code de commerce · art. D442-7 (M)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce