A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D441-6 → Version 2Code de commerceArt. D442-7 → Version 2
- Code de commerceArt. D441-6, Art. D442-7
1 version
2 modifiés
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Décret n°2019-554 du 3 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 441-8, L. 442-7, D. 441-6 et D. 442-7 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas, et notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées,
Décrète :
Créé le 6 juin 2019
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire