Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles)Art. L.441-8Clause de renégociation dans les contrats agricolesLes contrats de plus de trois mois pour des produits agricoles doivent inclure une clause de renégociation des prix en cas de fluctuations significatives., L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires)Art. L.442-7Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentairesUn acheteur ne peut pas forcer un fournisseur à vendre des produits agricoles ou alimentaires à un prix trop bas, ce qui pourrait causer des dommages., D. 441-6 (Ajout de produits à la liste pour la transparence commerciale)Art. D.441-6Ajout de produits à la liste pour la transparence commercialeL'article ajoute des produits comme les pâtes alimentaires et le couscous à une liste pour des règles de transparence dans les contrats commerciaux. et D. 442-7 (Liste des produits concernés par les pratiques commerciales déloyales)Art. D.442-7Liste des produits concernés par les pratiques commerciales déloyalesL'article liste les produits agricoles et alimentaires concernés par des règles contre les pratiques commerciales déloyales. ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)Loi agriculture et alimentationCette loi améliore les relations commerciales dans l'agriculture, encourage une alimentation saine et simplifie certaines règles pour les agriculteurs. pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 (Interdiction des prix abusivement bas dans les contrats agricoles)Interdiction des prix abusivement bas dans les contrats agricolesCette ordonnance interdit aux acheteurs de fixer des prix trop bas pour les produits agricoles et alimentaires, sans respecter certains indicateurs de coûts. relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas, et notamment son article 2 (Application différée des nouvelles règles sur les prix abusivement bas)Art. 2Application différée des nouvelles règles sur les prix abusivement basLes nouvelles règles sur les prix abusivement bas dans les contrats agricoles s'appliquent aux contrats en cours à partir du cinquième mois après la publication de l'ordonnance. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public)Simplification des règles commerciales et protection du domaine publicCette ordonnance simplifie les règles de paiement et de facturation entre professionnels, interdit la vente irrégulière de biens sur le domaine public, et impose des indicateurs de prix dans les contrats agricoles. portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées,
Décrète :