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Décret n°2019-554 du 3 juin 2019

modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles contre les pratiques commerciales déloyales

Résumé. Ce décret simplifie les règles contre les pratiques commerciales déloyales et donne un délai pour appliquer les nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires), D. 441-6 (Ajout de produits à la liste pour la transparence commerciale) et D. 442-7 (Liste des produits concernés par les pratiques commerciales déloyales) ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;

Vu l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 (Interdiction des prix abusivement bas dans les contrats agricoles) relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas, et notamment son article 2 (Application différée des nouvelles règles sur les prix abusivement bas) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public) portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées,

Décrète :

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Modification des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Les articles D441-6 et D442-7 du code de commerce sont mis à jour pour simplifier les références aux règles contre les pratiques commerciales déloyales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2019

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Prolongation des anciennes règles pour certains contrats

Résumé. Certains contrats commerciaux continuent de suivre les anciennes règles jusqu'au 31 août 2019.

Les articles D. 441-6 (Ajout de produits à la liste pour la transparence commerciale) et D. 442-7 (Liste des produits concernés par les pratiques commerciales déloyales) du code de commerce restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux contrats mentionnés à l'article 2 (Application différée des nouvelles règles sur les prix abusivement bas) de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 (Interdiction des prix abusivement bas dans les contrats agricoles) susvisée, jusqu'au 31 août 2019.

En vigueur depuis le 6 juin 2019

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2019

Décret n°2019-554 du 3 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3