Code de commerce

Article D440-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D440-2

La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :

1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;

2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;

3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;

4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;

5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ;

Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales est composée de membres variés, dont des députés, des juges et des représentants de différents secteurs économiques.

La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :

1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;

2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;

3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;

4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;

5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ;

Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition de la commission d'examen des pratiques commerciales

En vigueur du dimanche 20 décembre 2020 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2020-1617 du 17 décembre 2020art. 1 : Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales

En résumé. La composition des membres issus des juridictions a été précisée et élargie pour inclure un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce.

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au samedi 19 décembre 2020

En résumé. Le changement principal concerne la modification du titre du représentant de l'administration, passant de 'directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services' à 'directeur général des entreprises'.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parDécret n°2012-52 du 17 janvier 2012art. 1 : Augmentation du nombre de membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

En résumé. Le nombre de membres titulaires et suppléants de la commission d'examen des pratiques commerciales a été augmenté, passant de 22 à 24 titulaires et de 14 à 16 suppléants, avec une répartition modifiée entre les secteurs représentés.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance