Décret n°2012-52 du 17 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D440-2

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Augmentation du nombre de membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales compte désormais plus de membres, avec une nouvelle répartition entre les secteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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