Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du nombre de membres de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales compte désormais plus de membres, avec une nouvelle répartition entre les secteurs.
A modifié les dispositions suivantes :