Code de commerce

Article R430-10

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Article R430-10

Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique) sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des sanctions pour non-notification

Résumé. Les amendes et astreintes pour non-notification d'une opération de concentration sont recouvrées comme les dettes de l'État.

Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique) sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 1 : Remplacement du ministre par l'Autorité de la concurrence

En résumé. Le texte précise désormais que les astreintes sont prononcées par l'Autorité de la concurrence et non plus par le ministre chargé de l'économie, supprimant également la limite de 20 000 euros par jour de retard.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance