En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des sanctions pour non-notification
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique) sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.