Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D440-2, Art. D440-3, Art. R950-1

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Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Le décret modifie la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales en élargissant les catégories de personnes pouvant être nommées.

A modifié les dispositions suivantes :

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