Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la composition des membres issus des juridictionsCode de commerceArt. D440-3 : Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales
→ Version 2 : Extension des personnes éligibles à la nominationCode de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 50 : Mise à jour des décrets de référence
- Code de commerceArt. D440-2, Art. D440-3, Art. R950-1