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Décret n°2022-483 du 4 avril 2022

portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales

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Modification de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Le décret modifie la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment ses article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) et D. 440-1 (Placement de la commission d'examen des pratiques commerciales) à D. 440-13 (Financement de la commission d'examen des pratiques commerciales),

Décrète :

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Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales compte désormais trois personnalités qualifiées et deux représentants de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires pour les commerçants

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du chapitre III des obligations générales des commerçants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Fin de mandat d'un membre nommé

Résumé. Un membre nommé après la publication de ce décret termine son mandat en même temps que les autres membres.

Le mandat du membre mentionné au 1° de l'article 1er (Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales) nommé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret prend fin en même temps que le mandat des autres membres.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Attribution des Responsabilités de Mise en Œuvre

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Décret n°2022-483 du 4 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4