En vigueur depuis le 20 décembre 2020
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Dates d'application des modifications réglementaires
Les dispositions de l'article 1er (Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales) s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce (Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales).
Les dispositions de l'article 2 (Modification des références des articles sur les commissions électorales) s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021.