Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales) s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce (Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales).
Les dispositions de l'article 2 (Modification des références des articles sur les commissions électorales) s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Dates d'application des modifications réglementaires

Résumé. Le décret précise les dates d'application des modifications apportées à la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales et aux élections des conseils d'établissements publics scientifiques.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales) s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce (Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales).
Les dispositions de l'article 2 (Modification des références des articles sur les commissions électorales) s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021.

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