En vigueur depuis le 1 mars 2012
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Fin de mandat des nouveaux membres de la commission
Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expire à l'échéance prévue pour les mandats des autres membres nommés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 440-2 du code de commerce (Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales).