Décret n°2012-52 du 17 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expire à l'échéance prévue pour les mandats des autres membres nommés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 440-2 du code de commerce (Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de mandat des nouveaux membres de la commission

Résumé. Les nouveaux membres nommés par le décret auront un mandat qui se termine en même temps que celui des autres membres de la commission.

Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expire à l'échéance prévue pour les mandats des autres membres nommés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 440-2 du code de commerce (Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance