Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition d'une commission commerciale
Résumé. La commission du code de commerce est réduite à 23 membres, avec des changements dans les postes administratifs et la suppression du renouvellement des mandats.
A modifié les dispositions suivantes :