JORF n°0117 du 21 mai 2009

Article 2

Article 2

Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;»


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Version 1

Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;»