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Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020

relatif à la composition de certaines commissions administratives

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Modification de la commission des pratiques commerciales et ajustements électoraux dans l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret change la composition d'une commission qui vérifie les pratiques commerciales et ajuste des règles pour les élections dans les universités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 décembre 2019,

Décrète :

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Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Le décret modifie la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales en élargissant les catégories de personnes pouvant être nommées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références des articles sur les commissions électorales

Résumé. Le décret modifie les références des articles du code de l'éducation concernant les commissions de contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Dates d'application des modifications réglementaires

Résumé. Le décret précise les dates d'application des modifications apportées à la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales et aux élections des conseils d'établissements publics scientifiques.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales) s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce (Composition de la commission d'examen des pratiques commerciales).
Les dispositions de l'article 2 (Modification des références des articles sur les commissions électorales) s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021.

En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Application territoriale des dispositions du décret

Résumé. L'article précise que certaines règles s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

L'article 3 (Application différée des nouvelles règles pour les commissions commerciales et éducatives) du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article 3 (Application différée des nouvelles règles pour les commissions commerciales et éducatives) du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020

Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5