Décret n°2009-559 du 19 mai 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. D440-2

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Modification de la composition d'une commission commerciale

Résumé. La commission de commerce perd un membre et ses mandats ne sont plus renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

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