Code de commerce

Article R444-57

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Article R444-57

Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 s'y applique exclusivement.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Application des tarifs réglementés aux huissiers de justice dans certains départements

Résumé. Les règles sur les tarifs des huissiers de justice s'appliquent dans trois départements spécifiques, avec un tableau particulier pour ces zones.
Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 s'y applique exclusivement.

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