Code de commerce

Article R444-53

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Article R444-53

Les dispositions de l'

article R. 444-52

(

Paiement d'une provision avant les prestations urgentes des huissiers

)

Art. R.444-52

Paiement d'une provision avant les prestations urgentes des huissiers

Avant qu'un huissier de justice ne fasse un travail urgent, la personne qui le demande doit lui payer une avance pour couvrir ses frais.

ne s'appliquent pas :

1° En cas d'urgence ;

2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;

3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :

a) Mentionné au 6° de l'

article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution

(

Les différents types de titres exécutoires

)

Art. L.111-3

Les différents types de titres exécutoires

Un titre exécutoire est un document officiel qui permet à un créancier de faire respecter une dette.

;

b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;

c) Constatant une créance alimentaire ;

4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la provision pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice ne sont pas obligés de recevoir une provision avant d'agir dans certains cas, comme en urgence ou pour des dettes liées au travail ou à la famille.
Les dispositions de l'article R. 444-52 (Paiement d'une provision avant les prestations urgentes des huissiers) ne s'appliquent pas :
1° En cas d'urgence ;
2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :
a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les différents types de titres exécutoires) ;
b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;
c) Constatant une créance alimentaire ;
4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.

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