Article R444-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des huissiers de justice pour la signification des actes à l'étranger
Résumé Les huissiers de justice facturent un montant fixe pour envoyer des documents à l'étranger et ne peuvent pas ajouter de frais supplémentaires.
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.
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