Code de commerce

Article R444-51

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Article R444-51

La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.

Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Tarifs des huissiers pour la signification d'actes à l'étranger

Résumé. Les huissiers de justice perçoivent un droit forfaitaire pour la signification d'actes à l'étranger, sans autre rémunération pour les prestations complémentaires.
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.

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Source : Légifrance