Code de commerce

Article R444-49

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Article R444-49

Lorsque, en application du second alinéa de l'

article 16

(

Obligations des huissiers de justice dans la remise des actes

)

Art. 16

Obligations des huissiers de justice dans la remise des actes

Les huissiers de justice doivent généralement remettre eux-mêmes les documents, sauf exceptions prévues par la loi.

du

décret n° 56-222 du 29 février 1956

, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. Les règles de partage des émoluments, hors remises, sont les suivantes :

1° L'huissier de justice rédacteur de l'acte perçoit un tiers de l'émolument de la prestation ;

2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.

La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Partage des honoraires entre huissiers pour la signification d'actes

Résumé. Quand un huissier confie à un collègue la tâche de signifier un acte, les honoraires sont partagés entre eux.
Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 (Obligations des huissiers de justice dans la remise des actes) du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. Les règles de partage des émoluments, hors remises, sont les suivantes :
1° L'huissier de justice rédacteur de l'acte perçoit un tiers de l'émolument de la prestation ;
2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.

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