Code de commerce

Article R444-52

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Article R444-52

Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une provision avant les prestations urgentes des huissiers

Résumé. Avant qu'un huissier de justice ne fasse un travail urgent, la personne qui le demande doit lui payer une avance pour couvrir ses frais.
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

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Source : Légifrance