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Sous-section 2

Huissiers de justice

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Article R444-53

Exceptions à l'application de l'article R. 444-52

Code de commerce

Article R444-52

Article R444-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provision versée à l'huissier de justice pour les prestations immédiates

Résumé Avant de faire une tâche urgente, l'huissier doit recevoir de l'argent pour payer ses frais.

Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

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Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.