Code de commerce

Article R444-55

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Article R444-55

Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'

article R. 444-3

(

Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels

)

Art. R.444-3

Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels

L'article R444-3 du Code de commerce liste les prestations, frais et honoraires des professionnels comme les commissaires-priseurs et les notaires, dont les tarifs sont régulés.

, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.

Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :

1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'

article R. 444-53

(

Exceptions à la provision pour les huissiers de justice

)

Art. R.444-53

Exceptions à la provision pour les huissiers de justice

Les huissiers de justice ne sont pas obligés de recevoir une provision avant d'agir dans certains cas, comme en urgence ou pour des dettes liées au travail ou à la famille.

;

2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul et exceptions des émoluments des huissiers de justice

Résumé. Les frais pour certaines prestations des huissiers de justice peuvent être cumulés, mais il y a des exceptions.
Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels), à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.
Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :
1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 (Exceptions à la provision pour les huissiers de justice) ;
2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.

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Source : Légifrance