Code de commerce

Article R444-50

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Article R444-50

La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire. La transmission qui lui est faite des actes objet de la signification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Paiement des huissiers pour les actes étrangers

Résumé. Les huissiers de justice perçoivent un droit forfaitaire pour la signification d'actes venant de l'étranger, sauf si la personne a droit à l'aide judiciaire.
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire. La transmission qui lui est faite des actes objet de la signification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.

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Source : Légifrance