Code de commerce

Article R444-54

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Article R444-54

Le droit de rétention prévu à l'

article R. 444-15

(

Droit de rétention pour les tarifs réglementés

)

Art. R.444-15

Droit de rétention pour les tarifs réglementés

Certains professionnels peuvent retenir des biens pour être payés correctement.

ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'

article R. 444-53

(

Exceptions à la provision pour les huissiers de justice

)

Art. R.444-53

Exceptions à la provision pour les huissiers de justice

Les huissiers de justice ne sont pas obligés de recevoir une provision avant d'agir dans certains cas, comme en urgence ou pour des dettes liées au travail ou à la famille.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du droit de rétention pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice ne peuvent pas retenir des biens pour garantir le paiement dans certains cas spécifiques.
Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 (Droit de rétention pour les tarifs réglementés) ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53 (Exceptions à la provision pour les huissiers de justice).

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