Article R444-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions au droit de rétention pour les huissiers de justice
Résumé Les huissiers ne peuvent pas retenir des biens pour certaines dettes alimentaires ou quand ils travaillent pour l'État.
Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53.
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