En vigueur depuis le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Le droit de rétention prévu à l'
article R. 444-15
(
Droit de rétention pour les tarifs réglementés
)
Art. R.444-15
Droit de rétention pour les tarifs réglementés
Certains professionnels peuvent retenir des biens pour être payés correctement.
ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'
article R. 444-53
(
Exceptions à la provision pour les huissiers de justice
)
Art. R.444-53
Exceptions à la provision pour les huissiers de justice
Les huissiers de justice ne sont pas obligés de recevoir une provision avant d'agir dans certains cas, comme en urgence ou pour des dettes liées au travail ou à la famille.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 février 2016
Source : Légifrance