Code de commerce

Article R444-56

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Article R444-56

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.

Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 16 (Peines disciplinaires applicables aux professionnels) de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de reversement des paiements par les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice doivent reverser les paiements des débiteurs aux créanciers dans des délais précis, sous peine de sanctions disciplinaires.

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.

Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 16 (Peines disciplinaires applicables aux professionnels) de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-900 du 17 juin 2022art. 81 : Suppression d'articles sur les peines disciplinaires des greffiers

En résumé. La référence à l'article et à l'ordonnance concernant les sanctions disciplinaires a été mise à jour.

Source : Légifrance