Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable des soldes
Résumé. Les commerçants doivent déclarer leurs soldes au préfet un mois avant, par lettre recommandée ou électronique.
La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes)Art. L.310-3Définition et règles des soldesLes soldes sont des ventes avec réductions de prix pour écouler rapidement des stocks, sur deux périodes fixes dans l'année. est faite par établissement.
Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil (Écrit électronique admissible comme preuve)Art. 1316-1Écrit électronique admissible comme preuveUn écrit numérique peut servir de preuve si on sait qui l'a écrit et si on le garde en sécurité..
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.
― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Créé le 20 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Dates variables des soldes selon les zones
Résumé. Les soldes peuvent commencer à des dates différentes selon les zones, comme indiqué dans une annexe.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 (Dates des périodes de soldes)Art. D.310-15-2Dates des périodes de soldesLes soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi de janvier et celles d'été le dernier mercredi de juin, sauf exceptions. et en application du 1° de l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes)Art. L.310-3Définition et règles des soldesLes soldes sont des ventes avec réductions de prix pour écouler rapidement des stocks, sur deux périodes fixes dans l'année., les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve de disponibilité des marchandises en solde
Résumé. Les vendeurs doivent prouver que les articles en solde étaient en vente depuis au moins un mois.
Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
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Publicité des soldes : informations obligatoires
Résumé. Les publicités pour les soldes doivent indiquer la date de début et les types de produits en promotion, sauf si tous les articles du magasin sont concernés.
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.