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TITRE Ier

Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine

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Des ventes en magasins ou dépôts d'usine

R310-18

Code de commerce

Section 3 : Des soldes

Article R310-15

La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 est faite par établissement.

Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.

La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.

Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.

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Article R310-15-1

Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

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Article D310-15-2

En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :

― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

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Article D310-15-3

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.

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Article Annexe

LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3

| DÉPARTEMENTS | APPLICATION TERRITORIALE | DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES | |-----------------------|-------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Corse-du-Sud (2A) | Tout le département | Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet. | | Haute-Corse (2B) | Tout le département | Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet. | |Meurthe-et-Moselle (54)| Tout le département | Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier. | | Meuse (55) | Tout le département | Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier. | | Moselle (57) | Tout le département | Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier. | | Guadeloupe (971) | | Soldes d'hiver : premier samedi de janvier.

Soldes d'été : dernier samedi de septembre. | | |Saint-Barthélemy

et Saint-Martin| Soldes d'hiver : premier samedi de mai.

Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre. | | Martinique (972) | Tout le département | Soldes d'été : premier jeudi d'octobre. | | La Réunion (974) | Tout le département |Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de février.

Soldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre.|

|COLLECTIVITÉ

d'outre-mer (COM) | | | |------------------------------------------|-------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Saint-Pierre-

et-Miquelon (975)|Tout le département|Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet.

Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier.|

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Article Annexe art. D310-15-3

LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3

| DÉPARTEMENT |APPLICATION TERRITORIALE| DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES | |------------------------|------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Alpes-Maritimes (06) | Tout le département | Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet | | Corse-du-Sud (2A) | Tout le département | Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet | | Haute-Corse (2B) | Tout le département | Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet | |Meurthe-et-Moselle (54) | Tout le département | Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier | | Meuse (55) | Tout le département | Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier | | Moselle (57) | Tout le département | Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier | |Pyrénées-Orientales (66)| Tout le département | Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet | | Vosges (88) | Tout le département | Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier | | Guadeloupe (971) | | Soldes d'hiver : premier samedi de janvier

Soldes d'été : dernier samedi de septembre | | Martinique (972) | Tout le département | Soldes d'été : premier jeudi d'octobre | | Guyane (973) | Tout le département | Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier

Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre | | La Réunion (974) | Tout le département |Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre

Soldes d'été : premier samedi du mois de février.|

|COLLECTIVITÉ

d'outre-mer (COM)|APPLICATION TERRITORIALE| DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES | |------------------------------------------|------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Saint-Pierre-et-Miquelon (975) | Toute la collectivité |Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet

Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier| | Saint-Barthélemy (977) | Toute la collectivité | Soldes d'hiver : premier samedi de mai

Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre | | Saint-Martin (978) | Toute la collectivité | Soldes d'hiver : premier samedi de mai

Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre |

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Article R310-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justification des marchandises en soldes

Résumé Avant les soldes, les vendeurs doivent montrer que les produits étaient déjà en vente et que leur prix a été payé depuis un mois.

Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

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Article R310-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des soldes

Résumé Les publicités pour les soldes doivent dire quand elles commencent et quels produits sont en promotion.

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

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