Code de commerce

Section 3 : Des soldes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les soldes

Résumé. Les soldes sont des promotions sur des articles déjà vendus depuis un mois, avec des règles précises pour les publicités.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 11 mai 2015

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Déclaration préalable des soldes

Résumé. Les commerçants doivent déclarer leurs soldes au préfet un mois avant, par lettre recommandée ou électronique.

La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes) est faite par établissement.

Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.

La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil (Écrit électronique admissible comme preuve).

Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.

Créé le 20 décembre 2008 · Abrogé le 11 mai 2015

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Preuve de déclaration des soldes

Résumé. Les commerçants doivent garder une preuve de leur déclaration de soldes pour les contrôles.

Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

Créé le 20 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Dates des périodes de soldes

Résumé. Les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi de janvier et celles d'été le dernier mercredi de juin, sauf exceptions.

En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce (Définition et règles des soldes) :

― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Créé le 20 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Dates variables des soldes selon les zones

Résumé. Les soldes peuvent commencer à des dates différentes selon les zones, comme indiqué dans une annexe.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 (Dates des périodes de soldes) et en application du 1° de l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes), les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.

Modifié19 juin 2009

Créé le 20 décembre 2008 · Modifié le 19 juin 2009

LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3

DÉPARTEMENTS APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
Corse-du-Sud (2A) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.
Haute-Corse (2B) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.
Meurthe-et-Moselle (54) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
Meuse (55) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
Moselle (57) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
Guadeloupe (971) Soldes d'hiver : premier samedi de janvier.
Soldes d'été : dernier samedi de septembre.
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
Soldes d'hiver : premier samedi de mai.
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre.
Martinique (972) Tout le département Soldes d'été : premier jeudi d'octobre.
La Réunion (974) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de février.
Soldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre.
COLLECTIVITÉ
d'outre-mer (COM)
Saint-Pierre-
et-Miquelon (975)
Tout le département Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet.
Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier.

Créé le 19 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3

DÉPARTEMENT APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
Alpes-Maritimes (06) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Corse-du-Sud (2A) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Haute-Corse (2B) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Meurthe-et-Moselle (54) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Meuse (55) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Moselle (57) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Pyrénées-Orientales (66) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Vosges (88) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Guadeloupe (971) Soldes d'hiver : premier samedi de janvier
Soldes d'été : dernier samedi de septembre
Martinique (972) Tout le département Soldes d'été : premier jeudi d'octobre
Guyane (973) Tout le département Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier
Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre
La Réunion (974) Tout le département Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre
Soldes d'été : premier samedi du mois de février.
COLLECTIVITÉ
d'outre-mer (COM)
APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
Saint-Pierre-et-Miquelon (975) Toute la collectivité Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet
Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier
Saint-Barthélemy (977) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Saint-Martin (978) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Preuve de disponibilité des marchandises en solde

Résumé. Les vendeurs doivent prouver que les articles en solde étaient en vente depuis au moins un mois.

Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publicité des soldes : informations obligatoires

Résumé. Les publicités pour les soldes doivent indiquer la date de début et les types de produits en promotion, sauf si tous les articles du magasin sont concernés.

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : Des soldes
Article R310-15
Article R310-15-1
Article D310-15-2
Article D310-15-3
Annexe
Annexe art. D310-15-3
Article R310-16
Article R310-17