Code de commerce

Article R310-17

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Article R310-17

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publicité des soldes : informations obligatoires

Résumé. Les publicités pour les soldes doivent indiquer la date de début et les types de produits en promotion, sauf si tous les articles du magasin sont concernés.

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance