Abrogé par DÉCRET n°2015-516 du 7 mai 2015 - art. 1
Créé le 20 décembre 2008 · Abrogé le 11 mai 2015
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Preuve de déclaration des soldes
Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.