Code de commerce

Article R310-15-1

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Article R310-15-1

Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

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Créé le 20 décembre 2008 · Abrogé le 11 mai 2015

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Preuve de déclaration des soldes

Résumé. Les commerçants doivent garder une preuve de leur déclaration de soldes pour les contrôles.

Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

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