Code de commerce

Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Origine et date de fabrication dans les magasins d'usine

Résumé. Les magasins d'usine doivent montrer l'origine et la date de fabrication des produits qu'ils vendent.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Preuve d'origine pour les ventes en magasins d'usine

Résumé. Les producteurs vendant directement au public dans des magasins d'usine doivent prouver l'origine et la date de fabrication de leurs produits.

Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine), tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
Article R310-18