DÉCRET n°2015-516 du 7 mai 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R310-15, Art. R310-15-1

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Suppression de la déclaration préalable pour les soldes

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déclaration préalable pour les ventes en période de soldes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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