A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R310-15 → Version 2Code de commerceArt. R310-15-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R310-15, Art. R310-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R310-15, Art. R310-15-1