Article D310-15-3
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-530 du 27 mai 2019 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.
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