Code de commerce

Article D310-15-2

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Article D310-15-2

En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce (Définition et règles des soldes) :

― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates des périodes de soldes

Résumé. Les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi de janvier et celles d'été le dernier mercredi de juin, sauf exceptions.

En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce (Définition et règles des soldes) :

― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 octobre 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-1203 du 11 octobre 2010art. 1 : Modification du début des soldes d'été

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les soldes d'été : si le dernier mercredi de juin tombe après le 28, les soldes commencent à l'avant-dernier mercredi.

Source : Légifrance