Article 1
L'article D. 310-15-2 et l'article D. 310-15-3, ainsi que son annexe, du code de commerce sont abrogés.
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JORF n°0124 du 29 mai 2019
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L'article D. 310-15-2 et l'article D. 310-15-3, ainsi que son annexe, du code de commerce sont abrogés.