Retour à la section

Chapitre Ier

Des modifications du code de commerce

Article suivant

Article 12

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 11

Article 11

Au 1° de l'article R. 247-2, la référence : « R. 225-3 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-3 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au 1° de l'article R. 247-2, la référence : « R. 225-3 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-3 ».