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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET DÉCRETS

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Article 14

Modification des références légales et ajout d'un alinéa à l'article R. 229-47 du code de l'environnement

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 524-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Résumé L'article 13 change les règles financières dans le Code Rural et de la Pêche Maritime.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 524-22, la référence : « R. 233-16 » est supprimée ;
2° A l'article R. 524-22-2, les mots : « au sens de l'article L. 233-16 du même code ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés à l'article R. 233-16 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de l'article D. 230-2 de ce même code ».

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Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l'article R. 524-22, la référence : « R. 233-16 » est supprimée ;

2° A l'article R. 524-22-2, les mots : « au sens de l'article L. 233-16 du même code ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés à l'article R. 233-16 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de l'article D. 230-2 de ce même code ».