JORF n°0033 du 8 février 2020

Article 5

Article 5

Au dernier alinéa de l'article R. 233-16, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article R. 233-16, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».