I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés)Art. L.232-6Obligation de transparence financière pour les grandes sociétésLes grandes sociétés commerciales doivent publier un rapport sur leurs bénéfices et impôts si elles dépassent un certain chiffre d'affaires., L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères)Art. L.232-6-1Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangèresLes grandes entreprises étrangères avec une succursale en France doivent publier un rapport sur leurs impôts si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil., L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés)Art. L.233-28-1Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétésLes grandes entreprises doivent publier un rapport sur les impôts payés par elles et leurs filiales, sauf exceptions. et L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE)Art. L.233-28-2Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UELes grandes entreprises contrôlées par des sociétés hors UE doivent publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices., certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, dans une des langues officielles de l'Union européenne, par les entités entrant dans le champ de la déclaration, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne)Art. L.123-33Déclaration des entreprises en ligneLes entreprises doivent déclarer leur création, modification ou cessation d'activité via un dossier électronique unique., pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
II. - Dès sa date de dépôt, le rapport est mis gratuitement à disposition du public, pendant au moins cinq années consécutives, sur :
1° Le site internet de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés)Art. L.232-6Obligation de transparence financière pour les grandes sociétésLes grandes sociétés commerciales doivent publier un rapport sur leurs bénéfices et impôts si elles dépassent un certain chiffre d'affaires. ou au I de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés)Art. L.233-28-1Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétésLes grandes entreprises doivent publier un rapport sur les impôts payés par elles et leurs filiales, sauf exceptions. ;
2° Le site internet de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères)Art. L.232-6-1Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangèresLes grandes entreprises étrangères avec une succursale en France doivent publier un rapport sur leurs impôts si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil. ou sur le site internet de cette dernière ;
3° Le site internet de la société mentionnée au III de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE)Art. L.233-28-2Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UELes grandes entreprises contrôlées par des sociétés hors UE doivent publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices., de l'une des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat., ou de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE)Art. L.233-28-2Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UELes grandes entreprises contrôlées par des sociétés hors UE doivent publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices..
III.-Lorsque, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice, une société consolidante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés)Art. L.233-28-1Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétésLes grandes entreprises doivent publier un rapport sur les impôts payés par elles et leurs filiales, sauf exceptions. ou une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés)Art. L.232-6Obligation de transparence financière pour les grandes sociétésLes grandes sociétés commerciales doivent publier un rapport sur leurs bénéfices et impôts si elles dépassent un certain chiffre d'affaires., qui ne relève pas du droit d'un Etat membre, publie le rapport en accès libre sur son site internet, dans au moins une des langues officielles de l'Union et sous un format électronique structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, et qu'elle indique le nom et le siège de la filiale ou le nom et l'adresse de la succursale relevant du droit d'un Etat membre qui a procédé au dépôt de ce rapport, les autres sociétés ou succursales du groupe tenues au dépôt du rapport au registre du commerce et des sociétés en application du I sont dispensées de cette obligation.