Code de commerce

Section 4 : De la publicité des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes sociaux

Résumé. Les sociétés doivent publier leurs comptes annuels et rapports de gestion dans un bulletin officiel, et ces documents peuvent être consultés par le public contre paiement de frais raisonnables.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication des comptes annuels des SNC

Résumé. Les sociétés en nom collectif doivent publier leurs comptes annuels dans un bulletin officiel après les avoir déposés au greffe du tribunal de commerce.

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

" La SNC..... ayant son siège à...., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de...., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le.... en application des dispositions de l'article L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif). "

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Accès au rapport de gestion d'une société

Résumé. Toute personne peut demander une copie du rapport de gestion d'une société, mais doit payer des frais de reproduction qui ne peuvent pas être trop élevés.

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif), une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication des comptes annuels des SARL

Résumé. Les SARL doivent publier leurs comptes annuels dans un bulletin officiel après les avoir déposés au greffe du tribunal de commerce.

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22 (Dépôt des comptes annuels pour les SARL), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

" La SARL... ayant son siège à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions de l'article L. 232-22 (Dépôt des comptes annuels pour les SARL). "

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Accès au rapport de gestion d'une SARL

Résumé. Toute personne peut obtenir une copie du rapport de gestion d'une SARL, en payant des frais raisonnables.

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22 (Dépôt des comptes annuels pour les SARL), une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 18 octobre 2014

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Publication des comptes annuels des sociétés par actions

Résumé. Les sociétés par actions doivent publier leurs comptes annuels et rapports dans un bulletin officiel après les avoir déposés au greffe du tribunal de commerce.

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions). "

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Accès au rapport de gestion pour les sociétés par actions

Résumé. Toute personne peut obtenir une copie du rapport de gestion d'une société par actions, en payant des frais raisonnables.

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014 · Dernière version le 23 novembre 2019

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Publication des comptes annuels avec confidentialité ou simplification

Résumé. Les sociétés peuvent demander la confidentialité ou une publication simplifiée de leurs comptes annuels, et le greffier du tribunal de commerce mentionne cette demande dans l'avis publié.

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 (Publication des comptes annuels des SNC) à R. 232-22 (Publication des comptes annuels avec confidentialité ou simplification), comme suit :

“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises). ”

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 (Publication des comptes annuels des SNC) à R. 232-22 (Publication des comptes annuels avec confidentialité ou simplification) comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) ”

En vigueur depuis le 24 juin 2023 · Dernière version le 28 décembre 2025

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Dépôt et publicité des rapports de durabilité

Résumé. Les entreprises doivent déposer leurs rapports de durabilité au greffe du tribunal de commerce dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, et les mettre à disposition du public sur leur site internet pendant au moins cinq ans.

I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) et L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, dans une des langues officielles de l'Union européenne, par les entités entrant dans le champ de la déclaration, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne), pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.

II. - Dès sa date de dépôt, le rapport est mis gratuitement à disposition du public, pendant au moins cinq années consécutives, sur :

1° Le site internet de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) ou au I de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ;

2° Le site internet de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères) ou sur le site internet de cette dernière ;

3° Le site internet de la société mentionnée au III de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), de l'une des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), ou de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).

III.-Lorsque, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice, une société consolidante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), qui ne relève pas du droit d'un Etat membre, publie le rapport en accès libre sur son site internet, dans au moins une des langues officielles de l'Union et sous un format électronique structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, et qu'elle indique le nom et le siège de la filiale ou le nom et l'adresse de la succursale relevant du droit d'un Etat membre qui a procédé au dépôt de ce rapport, les autres sociétés ou succursales du groupe tenues au dépôt du rapport au registre du commerce et des sociétés en application du I sont dispensées de cette obligation.

En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Publication du rapport sur l'impôt des bénéfices

Résumé. Les sociétés doivent publier un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour informer du dépôt de leur rapport sur l'impôt des bénéfices.

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23 (Dépôt et publicité des rapports de durabilité), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

“La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) du code de commerce.”

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt des rapports de durabilité

Résumé. Les rapports sur la durabilité des entreprises doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) et au III des articles R. 232-8-5 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises) et R. 233-16-4 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises), ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence, le cas échéant traduits en langue française et certifiés conformes, sont déposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne), pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication du rapport sur les enjeux de durabilité

Résumé. Les sociétés doivent publier un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour informer du dépôt de leur rapport sur les enjeux de durabilité.

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25 (Dépôt des rapports de durabilité), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

“La société ........ ayant son siège à ..............., dont le numéro unique d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises), R. 232-8-5 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises) et R. 233-16-4 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises) du code de commerce”.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 4 : De la publicité des comptes
Article R232-19
Article R232-19-1
Article R232-20
Article R232-20-1
Article R232-21
Article R232-21-1
Article R232-22
Article R232-23
Article R232-24
Article R232-25
Article R232-26