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Chapitre II

Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité

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Section 4

De la publicité des comptes

R232-19 — R232-26

Code de commerce

Section 3 : Des bénéfices

Article R232-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des acomptes sur dividendes

Résumé Le conseil ou les gérants peuvent décider de donner une partie des bénéfices avant la fin de l'année et fixer combien et quand.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.

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Article R232-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de paiement des dividendes par ordonnance du président du tribunal de commerce

Résumé Le président du tribunal peut allonger le délai pour payer les dividendes si les responsables de la société le demandent.

Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'article L. 232-13, peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

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