En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Distribution d'acomptes sur dividendes
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 (Distribution de dividendes aux associés), le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.
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