Code de commerce

Section 3 : Des bénéfices

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des bénéfices

Résumé. Les dirigeants d'une société peuvent distribuer un acompte sur les dividendes avant l'approbation des comptes annuels, sous certaines conditions, et peuvent demander une prolongation pour payer les dividendes.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Distribution d'acomptes sur dividendes

Résumé. Les dirigeants d'une société peuvent décider de distribuer un acompte sur les dividendes avant l'approbation des comptes annuels, sous certaines conditions.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 (Distribution de dividendes aux associés), le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Prolongation du délai de paiement des dividendes

Résumé. Les sociétés peuvent demander une prolongation du délai de neuf mois pour payer les dividendes, si le président du tribunal de commerce accepte.

Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'article L. 232-13 (Délai de paiement des dividendes), peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : Des bénéfices
Article R232-17
Article R232-18