Article R232-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé Les rapports sur les enjeux de durabilité et de conformité sont déposés au greffe du tribunal de commerce pour annexion au registre du commerce et des sociétés, dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence, le cas échéant traduits en langue française et certifiés conformes, sont déposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
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