En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Dépôt des rapports de durabilité
Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) et au III des articles R. 232-8-5 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises) et R. 233-16-4 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises), ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence, le cas échéant traduits en langue française et certifiés conformes, sont déposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne), pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.