Code de commerce

Article R232-23

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Article R232-23

I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) et L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, dans une des langues officielles de l'Union européenne, par les entités entrant dans le champ de la déclaration, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne), pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.

II. - Dès sa date de dépôt, le rapport est mis gratuitement à disposition du public, pendant au moins cinq années consécutives, sur :

1° Le site internet de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) ou au I de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ;

2° Le site internet de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères) ou sur le site internet de cette dernière ;

3° Le site internet de la société mentionnée au III de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), de l'une des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), ou de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).

III.-Lorsque, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice, une société consolidante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), qui ne relève pas du droit d'un Etat membre, publie le rapport en accès libre sur son site internet, dans au moins une des langues officielles de l'Union et sous un format électronique structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, et qu'elle indique le nom et le siège de la filiale ou le nom et l'adresse de la succursale relevant du droit d'un Etat membre qui a procédé au dépôt de ce rapport, les autres sociétés ou succursales du groupe tenues au dépôt du rapport au registre du commerce et des sociétés en application du I sont dispensées de cette obligation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2023 · Dernière version le 28 décembre 2025

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Dépôt et publicité des rapports de durabilité

Résumé. Les entreprises doivent déposer leurs rapports de durabilité au greffe du tribunal de commerce dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, et les mettre à disposition du public sur leur site internet pendant au moins cinq ans.

I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) et L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, dans une des langues officielles de l'Union européenne, par les entités entrant dans le champ de la déclaration, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne), pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.

II. - Dès sa date de dépôt, le rapport est mis gratuitement à disposition du public, pendant au moins cinq années consécutives, sur :

1° Le site internet de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) ou au I de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ;

2° Le site internet de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères) ou sur le site internet de cette dernière ;

3° Le site internet de la société mentionnée au III de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), de l'une des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), ou de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).

III.-Lorsque, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice, une société consolidante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), qui ne relève pas du droit d'un Etat membre, publie le rapport en accès libre sur son site internet, dans au moins une des langues officielles de l'Union et sous un format électronique structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, et qu'elle indique le nom et le siège de la filiale ou le nom et l'adresse de la succursale relevant du droit d'un Etat membre qui a procédé au dépôt de ce rapport, les autres sociétés ou succursales du groupe tenues au dépôt du rapport au registre du commerce et des sociétés en application du I sont dispensées de cette obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1332 du 26 décembre 2025art. 1 : Simplification des conditions de dépôt et publication des rapports de durabilité

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de dépôt et de publication du rapport, en supprimant l'obligation de traduction en français et en modifiant les modalités d'exemption pour les sociétés consolidantes.

Source : Légifrance