En vigueur depuis le 24 juin 2023 · Dernière version le 28 décembre 2025
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Dépôt et publicité des rapports de durabilité
I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) et L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, dans une des langues officielles de l'Union européenne, par les entités entrant dans le champ de la déclaration, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne), pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
II. - Dès sa date de dépôt, le rapport est mis gratuitement à disposition du public, pendant au moins cinq années consécutives, sur :
1° Le site internet de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) ou au I de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ;
2° Le site internet de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères) ou sur le site internet de cette dernière ;
3° Le site internet de la société mentionnée au III de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), de l'une des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), ou de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE).
III.-Lorsque, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice, une société consolidante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), qui ne relève pas du droit d'un Etat membre, publie le rapport en accès libre sur son site internet, dans au moins une des langues officielles de l'Union et sous un format électronique structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, et qu'elle indique le nom et le siège de la filiale ou le nom et l'adresse de la succursale relevant du droit d'un Etat membre qui a procédé au dépôt de ce rapport, les autres sociétés ou succursales du groupe tenues au dépôt du rapport au registre du commerce et des sociétés en application du I sont dispensées de cette obligation.