Code de commerce

Article R232-24

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Article R232-24

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23 (Dépôt et publicité des rapports de durabilité), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

“La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) du code de commerce.”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du rapport sur l'impôt des bénéfices

Résumé. Les sociétés doivent publier un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour informer du dépôt de leur rapport sur l'impôt des bénéfices.

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23 (Dépôt et publicité des rapports de durabilité), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

“La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) du code de commerce.”

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