En vigueur depuis le 24 juin 2023
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Publication du rapport sur l'impôt des bénéfices
Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23 (Dépôt et publicité des rapports de durabilité), le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
“La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) du code de commerce.”