Code de commerce

Article R232-20-1

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Article R232-20-1

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22 (Dépôt des comptes annuels pour les SARL), une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Accès au rapport de gestion d'une SARL

Résumé. Toute personne peut obtenir une copie du rapport de gestion d'une SARL, en payant des frais raisonnables.

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22 (Dépôt des comptes annuels pour les SARL), une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

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Source : Légifrance